Règlement intérieur de formation

établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Définitions :

PRÉAMBULE

Dstny sera dénommé ci-après « Organisme de formation »

La(es) personne(s) suivant la formation sera(ont) dénommée(s) ci-après « Stagiaire(s) »

Le mandataire de Dstny sera ci-après dénommé le « Représentant de l’Organisme de formation » ou le « Représentant ».

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à tous les Stagiaires participant à une action de formation organisée par Dstny. Un exemplaire est remis à chaque Stagiaire et est disponible en ligne sur www.Dstny.fr/partenaires/webinars-et-formations/.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des Stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Tout Stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,
• de toute consigne imposée soit par la direction de l’Organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque Stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’Organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose le Stagiaire à des sanctions disciplinaires.

Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les règles du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Dstny.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Dstny, mais également dans tout local mis à disposition dans le cadre de l’activité de formation par Dstny.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroule la formation. Le Stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le Stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du Représentant de l’Organisme de formation habilité ou des services de secours. Tout Stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un Représentant de l’Organisme de formation.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Organisme de formation. Les Stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 – Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006 -1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’Organisme de formation.

Article 6 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les Stagiaires témoins de l’accident, au Responsable de l’Organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au Stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le Représentant de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Article 7 : Responsabilité de l’Organisme de formation en cas de vol ou d’endommagement de biens personnels des Stagiaires

Dstny décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposé par les Stagiaires à l’extérieur et dans les locaux de formation.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 8 – Assiduité du Stagiaire en formation

Article 8.1. – Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par Dstny et portés à la connaissance des Stagiaires par la convocation. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Dstny se réserve le droit de modifier les horaires de formation, dans les limites imposées et définies dans les CGV de formation. Le non-respect de ces horaires par le Stagiaire peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les Stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 8.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les Stagiaires doivent avertir l’Organisme de formation et se conformer aux CGV de formation. L’Organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, Fongecif, OPCO, …) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Article 8.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le Stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 9 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’Organisme de formation, le Stagiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
•  

Article 10 – Tenue

Le Stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 11 – Comportement

Il est demandé à tout Stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 12 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’Organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles ou professionnelles autre que celui du cadre de la formation est interdite. Le Stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le Stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. A la fin de la formation, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 13 : Enregistrements et documentation pédagogique

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 14 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du Stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’Organisme de formation ou son Représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre,
• avertissement écrit par le Représentant de l’Organisme de formation,
• blâme,
• exclusion temporaire de la formation,
• exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le Représentant de l’Organisme de formation informe de la sanction prise :

• l’employeur du salarié Stagiaire,
• et/ou le financeur de la formation.

Article 15 – Garanties disciplinaires

Article 15.1. – Information du Stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le Stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 15.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’Organisme de formation ou son Représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le Stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation,
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix Stagiaire ou salarié de l’Organisme de formation.

Article 15.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur ou son Représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire.

Article 15.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au Stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 16 – Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Mis à jour le 15 juillet 2022